Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : février 2025
1. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de service proposées par Vauban Solutions : audit de sécurité, fourniture et pose de matériel de sécurité résidentielle (portes blindées, volets, vidéosurveillance, clôtures), et formation aux procédures de sécurité.
2. Devis préalable
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé gratuit établi après échange ou visite sur site. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est confirmée par l'acceptation écrite du devis par le client.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA applicable selon le taux en vigueur). Les tarifs affichés sur le site sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Seul le devis signé fait foi.
4. Acompte et paiement
Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande (acceptation du devis). Le solde est payable à la fin des travaux ou de la prestation, sauf conditions particulières précisées au devis.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5. Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif au devis. Vauban Solutions s'engage à informer le client de tout retard prévisible. Un retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts sauf stipulation contraire au contrat.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit ne s'applique pas si l'exécution des travaux a commencé avant l'expiration du délai de rétractation avec l'accord exprès du client.
Pour exercer ce droit, adressez une demande à : contact@vauban-solutions.fr
7. Garanties
- Garantie décennale : les travaux relevant de la construction sont couverts par l'assurance décennale conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil (attestation fournie sur demande).
- Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux.
- Garantie fabricant : les équipements fournis bénéficient de la garantie du fabricant (durée variable selon le produit).
8. Assurance
Vauban Solutions dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de ses interventions. Les attestations sont disponibles sur demande.
9. Responsabilité
Vauban Solutions s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art. La responsabilité de Vauban Solutions est limitée au montant de la prestation concernée, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
10. Propriété intellectuelle
Les rapports d'audit, plans d'implantation et documents remis au client sont destinés à son usage personnel exclusif. Toute reproduction ou diffusion à des tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.
11. Protection des données
Les données personnelles du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
12. Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :
[Nom du médiateur à compléter]
[Adresse / site web du médiateur]
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Vauban Solutions seront seuls compétents.